Conditions Générales de Vente (CGV) Société : Feuch meca Adresse : rue THIERS 77124 Villenoy Email : Feuch.meca@gmail.com Site internet : www.feuchmeca.fr SIRET : 89167694200024 Article 1 – Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société Feuch meca et tout acheteur particulier ou professionnel via le site internet ou tout autre canal de distribution. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Article 2 – Commandes Toute commande est réputée ferme et définitive après confirmation écrite du Vendeur ou paiement total/partiel de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (notamment rupture de stock, demande anormale, mauvaise foi). Aucune modification ne sera acceptée après validation, sauf accord écrit. Article 3 – Produits Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent exister ; en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les visuels et notices sont non contractuels. Article 4 – Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, mais les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Article 5 – Paiement Le paiement s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site. Le défaut de paiement entraîne l’annulation automatique de la commande. Toute somme non payée à échéance donne lieu à des pénalités de retard (taux légal + 3 points), exigibles sans rappel. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (art. L441-10 C. com). Article 6 – Livraison Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de dépassement, aucune indemnité ne pourra être réclamée, sauf faute lourde. Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le Client. Les risques sont transférés au Client dès remise au transporteur. En cas de perte ou détérioration, le Client devra émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison et les confirmer par courrier recommandé au transporteur sous 3 jours (art. L133-3 C. com). Article 7 – Rétractation (Clients particuliers) Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Les produits doivent être retournés à l’état neuf, complets, dans leur emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge du Client. Les produits personnalisés ou installés ne sont ni repris ni échangés. Article 8 – Retours et SAV Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit. En cas de non-conformité ou de défaut avéré, le Vendeur pourra proposer un échange, un avoir ou un remboursement. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours pour les particuliers et de 30 jours pour les professionnels. Les produits retournés doivent être complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Article 9 – Garanties Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L217-4 à L217-14 C. conso.) et des vices cachés (art. 1641 et suivants C. civ.). En sus, certains produits peuvent être couverts par une garantie contractuelle d’un an (hors main d’œuvre et frais d’expédition), sous réserve d'une utilisation conforme, sans modification ni installation incorrecte. La garantie exclut les dégâts dus à un choc, l'humidité, la chaleur, ou toute intervention non autorisée. Article 10 – Réserve de propriété Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des biens aux frais du Client. Article 11 – Responsabilité Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, une modification non autorisée ou un usage non conforme aux spécifications. Il incombe au Client professionnel d’assurer la compatibilité du produit avec le véhicule ou l’équipement existant. Article 12 – Données personnelles Les informations personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Article 13 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du site internet (visuels, textes, logos, codes sources) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 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